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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-13.1.1, r. 1 - Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles
Article 177.22
Versions de la disposition
177.22. La prestation d’objectif emploi est accordée à l’adulte seul ou à la famille à compter du mois qui suit celui de la demande d’aide financière de dernier recours. Elle peut également être accordée pour le mois de la demande, selon les règles prévues à la sous-section 4.
